Article 1 LEGIARTI000006628929
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1992
NatureDécret
Signé le2 janvier 1992
Publié le8 janvier 1992
Articles11 articles en vigueur
NORINDD9100696D
IdentifiantLEGITEXT000006078539
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, modifiée par la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
Vu le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement, modifié par le décret no 84-427 du 22 mai 1984;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006628930
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006628931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006628932
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006628933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006628934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006628935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006628937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006628938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006628939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006628928
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KHAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-354 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1992).