Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 17 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 17. - Le comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux avant-derniers alinéas des articles 1er et 9 du présent décret.>>
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