Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-15 du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006628930
Texte parentLEGITEXT000006078539
Référencearticle 2 du décret n°92-15 du 2 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le 2o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<...au regard des critères généraux fixés par les règles de l'art communément acceptées.>> II. - Le 3o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<...ou, pour les certificats de qualification touchant à la qualité écologique, lorsque ces règles ne répondent pas à l'objectif indiqué.>>
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