Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-15 du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006628932
Texte parentLEGITEXT000006078539
Référencearticle 4 du décret n°92-15 du 2 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 1o de l'article 10 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens et, le cas échéant, les caractéristiques relatives à leur qualité écologique, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la délivrance du certificat et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques.>>
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