Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 19 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<Il est institué un comité scientifique et technique, susceptible d'être consulté préalablement à toute décision portant sur un règlement technique relatif à un certificat de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et sur toute question relative à la qualité écologique des produits ou biens d'équipement. <<Les membres de ce comité scientifique et technique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement, de la consommation et de la recherche. Ce conseil est présidé par le président du comité consultatif des certificats de qualification. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'industrie.>>