Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 11 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<ainsi que, le cas échéant, d'organisations ayant pour objet la protection de l'environnement.>>
Décret n°92-15 du 2 janvier 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-15 du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006628933
Texte parentLEGITEXT000006078539
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