Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 16 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 16. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification. <<Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon suivante: <<1. Douze membres de droit: <<- un représentant du ministre chargé de l'industrie; <<- un représentant du ministre chargé de l'économie; <<- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat; <<- un représentant du ministre chargé de la consommation; <<- un représentant du ministre chargé de la construction; <<- un représentant du ministre chargé du travail; <<- un représentant du ministre chargé de l'agriculture; <<- un représentant du ministre chargé de la santé; <<- un représentant du ministre chargé de l'environnement; <<- un représentant du ministre chargé des transports; <<- le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant; <<- le délégué interministériel aux normes ou son représentant. <<Chaque membre de droit peut être suppléé par une personne désignée par le ministre intéressé; <<2. Cinq représentants des organisations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation; <<3. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des travailleurs, proposé par le ministre chargé du travail; <<4. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la protection de la santé, proposé par le ministère chargé de la santé; <<5. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des transports, proposé par le ministre chargé des transports; <<6. Deux représentants des organisations de protection de l'environnement, proposés par le ministre chargé de l'environnement; <<7. Dix représentants des activités industrielles et commerciales; <<8. Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de la communication et l'autre dans le domaine des essais. <<Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable. <<Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'industrie.>>