Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit: - aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives>>; - au quatrième alinéa de son article 4, les mots: <<au directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires traitées>>; - au premier alinéa de son article 5, les mots: <<du directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires>>; - au troisième alinéa de son article 5, les mots: <<le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles>> sont remplacés par les mots: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>; - à son article 7, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.