Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-54 du 14 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827099
Texte parentLEGITEXT000006078586
Référencearticle 2 du décret n°92-54 du 14 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du titre IV des clauses types sont modifiés comme suit: <<Le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, de fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation ne doit pas excéder une fraction des fonds collectés au cours de l'exercice précédent déterminée par décret. <<Les fonds collectés sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation. <<Les sommes restant en attente d'emploi ne peuvent être que soit déposées à vue, soit placées à court terme.>>
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