Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-35-5;

Vu le décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation;

Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991,