Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1992.

TexteDécret n°92-54 du 14 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827100
Texte parentLEGITEXT000006078586
Référencearticle 3 du décret n°92-54 du 14 janvier 1992 (version du 18 janvier 1992)Légifrance →

1. Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1992.

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