Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : I. - Dans le deuxième alinéa (1°), après les mots : « La publicité » sont insérés les mots : « et le parrainage ». II. - Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française ; « Toutefois, pour l’application des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus aux œuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives qu’il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production ; ». III. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu’elle a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l’étendue de la zone géographique desservie. »