Article 1 LEGIARTI000006421167
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27,28,31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1992
NatureLoi
Signé le18 janvier 1992
Publié le21 janvier 1992
Articles5 articles en vigueur
NORMCCX9100158L
IdentifiantLEGITEXT000006078595
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-304DC en date du 15 janvier 1992, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 2 LEGIARTI000006421168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006421169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006421171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006421173
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Fait à Paris, le 18 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué à la francophonie, CATHERINE TASCA
Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 , v. init. · transposition
Cité par 1 texte
DECISION91-304 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1992).