Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-61 du 18 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421169
Texte parentLEGITEXT000006078595
Référencearticle 3 de la loi n° 92-61 du 18 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Toutefois, la diffusion par ces services d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles doit comporter une proportion majoritaire d’œuvres européennes à l’issue d’un délai fixé par la convention qui ne saurait excéder cinq ans. »
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