Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-61 du 18 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421168
Texte parentLEGITEXT000006078595
Référencearticle 2 de la loi n° 92-61 du 18 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le cinquième alinéa (2°) de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La proportion d’œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes ; »
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