Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919693
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 14 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 2 octobre 1967 précité, la référence à l'alinéa 1 est supprimée.

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