Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;

Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances;

Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels;

Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat;

Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;

Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat;

Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;

Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels;

Vu le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;

Vu le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires;

Vu le décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires;

Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire;

Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels;

Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics et ministériels;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 juillet 1991;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,