Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après: <<Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.