Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919695
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 16 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le second alinéa de l'article 76 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après: <<La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française.>>
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