Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - A l'article 72 du décret du 2 octobre 1967 précité, le mot <<définitive>> est remplacé par les mots: <<passée en force de chose jugée>>.
Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919694
Texte parentLEGITEXT000006078597
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