Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919702
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 23 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Il est ajouté à l'article 88 du décret du 2 octobre 1967 précité l'alinéa ci-après: <<L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.>>
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