Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le e de l'article 13 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<e) les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes;>>
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