Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919710
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 31 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Il est ajouté à l'article 124 du décret du 2 octobre 1967 précité l'alinéa ci-après: <<Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.>>
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