Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919696
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 17 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Au premier alinéa de l'article 84 du décret du 2 octobre 1967 précité, la phrase: <<Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 précitée>> est remplacée par la phrase suivante: <<Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>.
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