Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 85-3 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 85-3. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission. <<La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix. <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission. <<Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-5 et 10-7. <<Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.>>