Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919687
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 8 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 28 du décret du 2 octobre 1967 précité est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au deuxième alinéa, le mot <<renouvelé>> est remplacé par le mot <<prorogé>>; II. - Au troisième alinéa, les mots <<du délai susvisé>> sont remplacés par les mots <<du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas>>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.