Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après: <<Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.>>
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