Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-64 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919708
Texte parentLEGITEXT000006078597
Référencearticle 29 du décret n°92-64 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 105 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par les alinéas ci-après: <<L'indemnité est fixée et répartie conformément aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971. <<Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 et conformément aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.>>
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