Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1992 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-60 du 18 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006503565
Texte parentLEGITEXT000006078598
Référencearticle 4 de la loi n°92-60 du 18 janvier 1992 (version du 21 janvier 1992)Légifrance →
1. Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
2. Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L211-2 du Code de la consommation.
Nota : .
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