Article 1 LEGIARTI000006503539
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1992
NatureLoi
Signé le18 janvier 1992
Publié le21 janvier 1992
Articles6 articles en vigueur
NORSECX9100043L
IdentifiantLEGITEXT000006078598
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-303 DC en date du 15 janvier 1992 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 6 LEGIARTI000006503585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006503601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006503610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006503631
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006503653
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 18 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACQUES LANG
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA10
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 · modifie
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 · modifie
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · modifie
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 · modifie
Directive Européenne n°92-59 du 29 juin 1992 · application
Cité par 30 textes
DECISION91-303 · modifie
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 · creation
DECRET92-600 · application
DECRET92-1156 · application
Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992 · txt source
DECRET92-1289 · application
Décret n°92-1289 du 9 décembre 1992 · txt source
LOI92-1336 · modifie
DECRET93-884 · application
LOI93-949 · modifie
DECRET94-546 · application
DECRET95-824 · application
DECRET96-571 · application
DECRET97-731 · application
DECRET98-518 · application
DECRET99-546 · application
Arrêté · application
Décret n° 2000-589 du 29 juin 2000, v. init. · application
Décret2001-554 · application
Arrêté · application
Décret2002-941 · application
Arrêté · application
Décret2003-564 · application
Arrêté · application
Décret2005-719 · application
Décret2006-751 · application
Code de la consommation - art. L111-1 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1992).