Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-60 du 18 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006503585
Texte parentLEGITEXT000006078598
Référencearticle 6 de la loi n°92-60 du 18 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article n’ont pas pour effet d’exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d’un montant excédant le seuil fixé en application du présent article, du champ d’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de la présente loi. »
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