Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 13 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 13. - Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office d'huissier de justice: <<a) L'exercice par un huissier de justice démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice; <<b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice; <<c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'huissier de justice démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution; <<d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'huissier de justice; <<e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes; <<f) Toutes sommes en numéraire; <<g) L'industrie des associés dans les conditions prévues par l'article 1843-2 du code civil.>>