Texte consolidé · Décret

Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1992
NatureDécret
Signé le20 janvier 1992
Publié le21 janvier 1992
Articles83 articles en vigueur
NORJUSC9220003D
IdentifiantLEGITEXT000006078599
RéférenceDécret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil;

Vu l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816;

Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés;

Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels;

Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice;

Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;

Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;

Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels;

Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice;

Vu le décret no 67-1242 du 22 décembre 1967 concernant la compétence des huissiers de justice dans la région parisienne;

Vu le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;

Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels;

Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice;

Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 19 juillet 1991;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006202039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006202040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006202041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006202042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006202043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006202044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006202045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006202046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006202047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006202048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006202049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006202050

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006202051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006202052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006202053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006202054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006202055

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006202056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006202057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006202058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006202059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006202060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006202061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006202062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006202063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006202064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006202065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006202066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006202067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006202068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006202069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006202070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006202071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006202072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006202073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006202074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006202075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006202076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006202077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006202078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006202079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006202080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006202081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006202082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006202083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006202084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006202085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006202086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006202087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006202088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006202089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006202090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006202091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006202092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006202093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006202094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006202095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006202096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006202097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006202098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006202099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006202100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006202101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006202102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006202103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006202104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006202105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006202106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006202107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006202108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006202109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006202110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006202111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006202112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006202113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006202114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006202115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006202116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006202117

1. Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret du 30 mai 1984 précité.

Article 80 LEGIARTI000006202118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000039342777

1. Le ressort visé aux articles 10-1,10-3,86,89-2,95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

2. A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 82 LEGIARTI000006202120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006202038

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Textes cités liens · DILA5

Loi du 28 avril 1816 · application
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Décret n°69-127 du 3 février 1969 · modifie
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 · modifie
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 81 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1992).

Texte d'origine, publié au JO →
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