Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202100
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 62 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après: <<Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. <<Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué, interdit ou placé sous tutelle.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.