Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202042
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 4 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.>>
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