Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202061
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 23 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 37 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit: <<I. - Au premier alinéa, la phrase: "Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux" est remplacée par la phrase: "Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés". <<II. - Au dernier alinéa, la référence à l'"alinéa 6" est supprimée.>>
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