Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202116
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 78 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 78. - Il est ajouté après l'article 134 du décret du 31 décembre 1969 précité l'article 134-1 ci-après: <<Art. 134-1. - Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un office. <<Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des huissiers de justice était titulaire. Les autres offices sont supprimés.>>
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