Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202041
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 3 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - La nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret no 75-770 du 14 août 1975.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.