Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202096
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 58 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Le second alinéa de l'article 96 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les alinéas ci-après: <<Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés. <<Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F>>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.