Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202045
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 7 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 9 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au deuxième alinéa la référence à l'article 16 est remplacée par la référence à l'article 26. II. - Il est ajouté après le dernier alinéa les alinéas ci-après: <<Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai. <<Dans tous les cas prévus à l'alinéa 3, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 42 à 45 du décret no 75-770 du 14 août 1975.>>
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