Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202088
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 50 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L'article 84 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa les mots: <<Pendant le délai prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée>> sont remplacés par les mots: <<Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>. II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa l'alinéa ci-après: <<L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.>>
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