Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202083
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 45 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Le premier alinéa de l'article 74 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après: <<La dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.>>
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