Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202094
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 56 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - L'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 95. - Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé. <<Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation. <<Dans ce cas, les indemnités sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.>>
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