Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202065
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 27 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après: <<La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice. <<Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.>>
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