Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes: <<Art. 95-1. - L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 14 août 1975 précité. <<Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée. <<Art. 95-2. - Des sociétés d'huissiers de justice établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre. <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société. <<Art. 95-3. - Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre. <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.>>