Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202105
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 67 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 67. - Le second alinéa de l'article 114 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.>>
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