Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1992.

TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006202038

Texte parentLEGITEXT000006078599

Référencearticle 83 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992 (version du 21 janvier 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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