Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202044
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 6 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 8 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après: <<Le procureur général informe la chambre régionale des huissiers de justice du projet de constitution de société qui lui est soumis; il peut, s'il l'estime utile, lui demander son avis. Dans ce cas, la chambre régionale se prononce dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Le procureur général transmet ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.>>
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