Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202098
Texte parentLEGITEXT000006078599
Référencearticle 60 du décret n°92-65 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - L'article 103 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au deuxième alinéa les mots: <<la copie conforme de ladite convention>> sont remplacés par les mots: <<l'un des originaux de cette convention>>. II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa ci-après: <<Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant.>>
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