Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 29 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <<Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale des huissiers de justice. <<Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts.>>